Pacte utilisateur

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e.

2.
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L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscriptio
n et à respecter toutes les lois applicables lors de l'utilisation du site.

3.
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L'administration du site se réserve le droit d'apporter des modifications au con
tenu du site sans préavis et n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans
les informations fournies.

4.
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5.
Propriété intellectuelle et droits d'auteur
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6.
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7.
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8.
Sécurité et confidentialité
Nous prenons la sécurité très au sérieux et mettons en œuvre toutes les mesures
nécessaires pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autoris
é.

9.
Procédure de résolution des litiges
Tout litige découlant du présent pacte sera soumis aux tribunaux compétents selo
n la législation en vigueur en Suisse.

10.
Dispositions finales
Ce pacte constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Droitsur concernant l
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